Le projet de révision constitutionnelle adopté ce lundi 29 juin par les députés sénégalais sera finalement soumis à un référendum populaire. Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a fait cette annonce devant l’Assemblée nationale, précisant que le président Bassirou Diomaye Faye avait choisi cette procédure en vertu de l’article 103 de la Constitution.

« Le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré le garde des Sceaux.

Cette réforme, impulsée par la majorité parlementaire issue du PASTEF, prévoit une refonte en profondeur des institutions sénégalaises. Elle vise notamment à accroître le rôle du Parlement, à redéfinir l’équilibre des pouvoirs entre le président et le Premier ministre, et à remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle dotée de compétences élargies.

Le recours au référendum intervient dans un contexte de vifs débats politiques. Les partisans du texte y voient une avancée décisive pour la gouvernance du pays, tandis que ses adversaires redoutent un déséquilibre institutionnel.

Ce scrutin permettra aux citoyens sénégalais de se prononcer directement sur l’une des principales promesses de transformation portées par le PASTEF lors de la présidentielle de 2024.

Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?

La révision constitutionnelle figurait parmi les engagements phares du PASTEF durant la campagne de 2024. Elle devait incarner une rupture radicale avec l’ancien système, accusé de concentrer tous les pouvoirs entre les mains du chef de l’État.

L’accession de Bassirou Diomaye Faye à la présidence en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Mais le climat politique a changé : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, bien qu’il en soit toujours officiellement membre.

Ce contexte ajoute une dimension particulière. Le parti majoritaire défend aujourd’hui une réforme qui touche directement l’équilibre institutionnel, alors que les relations entre le président et son ancienne formation se sont complexifiées.

Cette réforme, sans créer de nouvelle République, provoque déjà des discussions animées. Ses partisans y voient une modernisation nécessaire des institutions sénégalaises pour corriger des déséquilibres anciens. Ses détracteurs craignent une modification du régime politique qui pourrait altérer l’équilibre des pouvoirs.

Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?

L’une des transformations majeures est la suppression du Conseil constitutionnel actuel au profit d’une Cour constitutionnelle aux compétences élargies.

Actuellement composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat reste de six ans, non renouvelable.

Mais le changement le plus notable concerne ses missions. La nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans trois domaines : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle aurait aussi pour fonction de réguler le fonctionnement des institutions.

Parmi ses nouvelles compétences : le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient à toute personne physique ou morale.

Autre nouveauté : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, alors que ce droit était jusqu’alors réservé au président et à un dixième des députés.

Pour les défenseurs de la réforme, cette évolution renforcerait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour ses critiques, la composition de la Cour et les garanties concrètes de son autonomie restent des questions centrales.

Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre

La réforme modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président. La Constitution actuelle stipule que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit une logique de partage de l’exécutif. Elle ne retire pas au président son rôle régalien de chef de l’État, mais instaure une coopération institutionnelle. Le président conserve une fonction d’orientation politique, tandis que la conduite de l’action gouvernementale pourrait relever davantage du Premier ministre.

Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par le chef de l’État.

La réforme reconnaît également explicitement l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement. L’objectif est de réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, mais avec une répartition plus équilibrée des responsabilités.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques

Dans le système actuel, le président peut conserver des responsabilités partisanes. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition. Il ne pourrait y exercer qu’une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.

Le texte élargit aussi les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée. L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter toute confusion entre l’État et l’appareil partisan.

Les partisans du texte y voient une garantie d’impartialité, tandis que ses opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien politique entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

La réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment via des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, ainsi qu’un droit de résolution permettant au Parlement d’adopter des textes d’orientation.

Le gouvernement devra aussi davantage rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques. La réforme interdit également le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local (maire ou président de conseil départemental).

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

La réforme crée un cadre juridique pour la période de transition entre une élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État. Pendant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant le pays durablement. Il ne pourrait pas conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État.

L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir arrivant en fin de mandat puisse prendre des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré les transformations proposées, la réforme constitutionnelle ne remet pas en cause plusieurs fondements du système sénégalais. Le président continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans. La forme républicaine de l’État reste inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution. Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.