Conformément à l’article 63 de la Constitution et à l’article 7 du Règlement intérieur, l’arrêté précise les modalités d’ouverture de cette session exceptionnelle. Les travaux parlementaires s’annoncent denses avec l’examen de plusieurs textes majeurs.
Cinq projets législatifs figurent en tête de l’ordre du jour : trois projets de loi et deux propositions de loi, couvrant des domaines aussi variés que le droit du travail, la protection sociale, la cybersécurité ou encore la réforme constitutionnelle. Parmi ces textes, on retrouve notamment :
- le projet de loi n°15/2026 portant Code du travail ;
- le projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale ;
- le projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique ;
- la proposition de loi n°33/2026 modifiant l’article 37 de la Constitution ;
- la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Six commissions d’enquête parlementaire à valider
L’ordre du jour de cette session extraordinaire prévoit également la création de six commissions d’enquête parlementaire, portant sur des questions d’une grande sensibilité pour la gestion publique au Sénégal. Ces investigations visent à éclairer certains dysfonctionnements identifiés :
- les irrégularités dans la gestion des lotissements et du domaine public maritime ;
- les cessions controversées d’immeubles de l’État à des particuliers ;
- l’utilisation de mécanismes financiers spécifiques par le gouvernement ;
- les anomalies dans l’exécution du programme « Un étudiant, un ordinateur » depuis 2017 ;
- la gestion des exonérations fiscales et des abandons de recettes ;
- les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté n°192, la session s’achèvera dès que l’ensemble de ces points aura été traité, sans possibilité d’ajouts ultérieurs, en stricte application du règlement intérieur de l’institution.