Togo : la révision constitutionnelle de 2024 condamnée par la Cour de la CEDEAO

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt le 29 janvier 2026 dont la publication intégrale provoque de vives réactions au Togo. La juridiction communautaire qualifie la réforme constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement », au sens de l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). Bien que cet arrêt n’annule pas la nouvelle Constitution et ne prononce aucune sanction, il offre à l’opposition un argument juridique et politique de poids contre le maintien de Faure Gnassingbé à la tête de l’exécutif.

Les juges ont estimé que le contexte, le contenu et les effets escomptés de cette révision constitutionnelle traduisent une volonté délibérée de contourner la limitation des mandats présidentiels prévue par la Constitution antérieure. Ils ont souligné que la modification a été adoptée alors que le mandat de l’Assemblée nationale ayant procédé à la révision était expiré depuis le 31 décembre 2023, et sans consultation nationale préalable, à la veille d’élections législatives.

La réforme de mars 2024 a instauré la Cinquième République togolaise, faisant passer le pays d’un régime semi-présidentiel à un régime pleinement parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct mais par les députés, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. L’essentiel du pouvoir exécutif revient au président du Conseil des ministres, qui doit être le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005 après le décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe ce nouveau poste.

Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction

L’arrêt de la Cour de la CEDEAO n’a pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme contestée. La juridiction n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni infligé de sanction à l’État togolais. Elle s’est contentée d’enjoindre au Togo de veiller à ce que toute future révision constitutionnelle soit conforme à ses obligations internationales, notamment à la CADEG. Les frais de procédure ont été laissés à la charge de chaque partie.

La Cour a également rejeté l’un des griefs principaux des plaignants, concernant la violation du droit des citoyens à participer directement à la conduite des affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 se sont tenues avec la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, et qu’aucun élément concret n’a démontré que des citoyens avaient été empêchés de voter ou de se porter candidats.

L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été introduite le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont plusieurs partis d’opposition – Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), Forces démocratiques pour la République (FDR) – ainsi que des associations de défense des droits humains. L’arrêt a été rendu par un collège de trois juges, sous la présidence du juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.

L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement

Dans une déclaration datée du 21 juin 2026, l’ANC a qualifié l’arrêt de « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo » et a appelé à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a affirmé que la décision confirme ses positions exprimées dès mars 2024, et a invité les partenaires internationaux du Togo à prendre en compte cet arrêt dans leurs relations avec Lomé.

Le gouvernement togolais n’avait pas réagi publiquement à l’arrêt au moment de la rédaction de cet article. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de réformes constitutionnelles est généralement prudente, les juges communautaires distinguant habituellement les révisions constitutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. L’arrêt rendu dans l’affaire togolaise constitue une application rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.

La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé avait accédé à la présidence en 2005 à la mort de son père, avant d’être confirmé par quatre élections présidentielles successives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant que son quatrième mandat n’arrive à échéance, en 2025.