Fonds spéciaux au Sénégal : un contrôle parlementaire toujours en suspens
Au Sénégal, l’encadrement des fonds spéciaux reste bloqué. Malgré l’offensive menée par des députés depuis début août 2026, aucun dispositif définitif n’a encore vu le jour. Résultat : une part importante des dépenses discrétionnaires de l’État échappe toujours à un contrôle effectif de l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi initiale ambitieuse
Le 10 août 2026, lors d’une session extraordinaire, les députés avaient examiné en urgence une proposition de loi consacrée au régime juridique des crédits spéciaux. Porté notamment par le député Guy Marius Sagna, ce texte visait à briser l’opacité historique entourant ces fonds, traditionnellement logés à la Présidence et à la Primature. Il prévoyait un régime juridique strict ainsi qu’un mécanisme d’audit confidentiel confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes.
L’exécutif freine l’initiative parlementaire
Mais le projet s’est heurté à la résistance de l’exécutif dès la mi-août. Le 13 août, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a présenté un amendement gouvernemental visant à recentrer le texte sur de simples principes généraux. Selon l’argumentaire avancé, les modalités précises d’exécution et de contrôle devaient relever du pouvoir réglementaire, donc de l’exécutif lui-même, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution.
Un amendement supplémentaire, déposé le 14 août, proposait toutefois d’inclure explicitement la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature dans le champ d’application de la réforme. Un signe que la controverse portait moins sur le principe d’un encadrement renforcé que sur son niveau de norme et sur l’étendue exacte du contrôle parlementaire à instaurer.
Le texte a finalement été voté le 19 août, avant que son examen ne soit suspendu dès le lendemain à la suite d’un recours introduit par l’exécutif.
La censure du Conseil constitutionnel
Ce recours a produit son effet. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a purement et simplement rejeté la proposition de loi ordinaire. Motif : le régime des crédits publics relève exclusivement du domaine d’une loi organique, et non d’une loi ordinaire votée par une simple initiative parlementaire.
Cette censure a contraint les députés à reprendre le chantier depuis le départ, sur un fondement juridique différent. Le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une nouvelle proposition de loi organique, modifiant cette fois directement la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Conformément au règlement intérieur de l’institution, le président de la République doit désormais être consulté pour avis avant que ce nouveau texte ne soit renvoyé en commission puis inscrit à l’ordre du jour. Une étape procédurale qui retarde d’autant l’adoption d’un dispositif de contrôle effectif.
Un contrôle encore théorique
En clair, tant que cette procédure n’a pas abouti, les crédits spéciaux continuent d’échapper, dans les faits, à tout contrôle comptable extérieur. Le secret de la défense nationale, lui, demeure préservé dans toutes les versions du texte examinées jusqu’ici. L’objectif affiché n’est pas de supprimer la confidentialité inhérente aux dépenses de souveraineté, mais de substituer à l’absence totale de contrôle un contrôle circonscrit, exercé par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer.
Reste que la question de savoir si ce contrôle s’étendra pleinement aux fonds logés non seulement à la Présidence, mais aussi à la Primature et à l’Assemblée nationale elle-même, continue de diviser. Certains observateurs estiment que les députés rechigneraient à voir leurs propres crédits soumis au même degré de vérification que ceux de l’exécutif.
Des montants opaques depuis 2011
Sur le plan financier, l’ampleur de l’enjeu reste mal cernée. Depuis 2011, le montant des crédits de fonds spéciaux inscrit en loi de finances initiale est reconduit à l’identique, à hauteur de 8 856 296 000 francs CFA. Pourtant, les montants finalement mobilisés au cours de l’année s’en écartent de manière récurrente, sans qu’aucun mécanisme de vérification indépendant ne permette aujourd’hui d’en rendre compte précisément.
Tant que la proposition de loi organique n’aura pas achevé son parcours parlementaire, l’ensemble de ces dépenses — de la Présidence à la Primature en passant potentiellement par l’Assemblée nationale — demeure soustrait à un contrôle parlementaire pleinement opérationnel, malgré l’offensive engagée par Ousmane Sonko et ses collègues députés depuis le début du mois d’août.
Des divergences sur le périmètre et les finalités
Les débats institutionnels sur la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux révèlent des désaccords majeurs. La majorité parlementaire souhaite restreindre ces fonds au seul domaine régalien, tandis que l’exécutif défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Les tensions portent sur la définition des périmètres et des finalités des fonds, ainsi que sur les modalités de contrôle.