Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique du Togo (ARCOP Togo) a tranché : la procédure de l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026, lié au projet d’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS), est conforme aux règles en vigueur. Dans sa décision n°024-2026 rendue le 19 juin 2026, le CRD a balayé les accusations d’irrégularités formulées à l’encontre de cette procédure.

Après une analyse approfondie du rapport d’investigation et une audition de la Personne responsable des marchés publics de la CEET, le Comité a conclu sans ambiguïté que les allégations portées n’avaient aucun fondement juridique ni technique.

Une procédure encadrée par une préqualification rigoureuse

Deux dénonciations anonymes avaient été déposées auprès de l’ARCOP Togo les 28 mars et 8 avril 2026. Ces plaintes soulevaient plusieurs points de critique :

• la constitution d’une liste restreinte sans étape de préqualification ;
• la surreprésentation d’entreprises étrangères parmi les candidats ;
• l’absence de division du marché en lots ;
• la reconduction de critères de sélection jugés trop stricts.

Cependant, l’enquête menée par le CRD a démontré que la procédure avait bel et bien respecté une phase de préqualification officielle. Cette étape avait permis de sélectionner 9 entreprises parmi les 15 manifestants d’intérêt, confirmant ainsi la transparence de la démarche.

PEREL PLUS : une conformité validée par les acteurs clés

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un financement attribué par l’Agence française de développement. Le dossier d’appel d’offres a reçu les validations nécessaires de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP Togo) ainsi que de l’AFD.

Le CRD a rappelé un principe fondamental : dans les projets financés par des ressources extérieures, les exigences du bailleur priment sur certaines dispositions nationales. Cela s’applique notamment à la structuration des lots, où les règles imposées par le financeur peuvent s’imposer aux réglementations locales.